PNR
Programme national de réforme - Belgique 2020
Ce Programme national de réforme (PNR) contient les mesures structurelles adoptées au cours des douze derniers mois par le gouvernement fédéral et les gouvernements des Régions et Communautés. Ces mesures qui ont également été prises pour faire face à la crise provoquée par la propagation rapide du COVID-19, poursuivent un triple objectif :
- répondre aux recommandations par pays adressées par le Conseil européen à la Belgique en juillet 2019, à l’exception de la recommandation relative au budget et à la dette publique, qui est traitée dans le Programme de stabilité 2020. Il s’agit concrètement (1) de renforcer la coordination budgétaire entre les niveaus de pouvoir, d’améliorer la composition et l’efficacité des dépenses publiques, de garantir la viabilité budgétaire des systèmes de soins de longue durée et de pensions, et de créer de la marge pour les investissements publics, (2) de supprimer les contre-incitations à travailler et à renforcer l’efficacité des politiques actives du marché du travail, en particulier pour les groupes les plus défavorisés, d’améliorer les performances et l’inclusivité du système d’éducation, et de remédier à l’inadéquation des compétences, (3) d’axer les investissements sur les transports durables, sur la transition énergétique, vers une économie à faible intensité de carbone, sur la recherche et sur l’innovation, et de s’attaquer aux problèmes de mobilité, er (4) de favoriser l'esprit d'entreprise et d'intensifier la concurrence dans le secteur des services par la simplification administrative ;
- atteindre les objectifs formulés dans la stratégie Europe 2020 en ce qui concerne le travail, la R&D et l'innovation, l'enseignement et la formation, l'énergie et le climat et assurer l'inclusion sociale ;
- donner un aperçu des principales mesures prises pour absorber le repli économique consécutif à la propagation du COVID-19.
Les derniers chiffres disponibles (2018/2019) des indicateurs d'avancement concernant les objectifs d’Europe 2020 brossent de manière générale un tableau plutôt encourageant. Depuis la crise financière de 2008, le taux d'emploi dans la tranche d’âge des 20-64 ans reste certes sous la trajectoire établie, mais est à la hausse. De même, le taux d’emploi des femmes évolue dans la direction souhaitée. En ce qui concerne les travailleurs âgés, l’objectif fixé pour 2020 (50%) aura été atteint. En revanche, l'écart observé entre le taux d’emploi des Belges et celui des ressortissants de pays hors UE et le pourcentage des jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas de formation stagnent depuis quelques années. La part des jeunes trentenaires titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur et le taux d’abandon scolaire ont déjà atteint l’objectif de 2020. Ces deux objectifs sont plus ambitieux que leurs moyennes européennes. Pour ce qui est l'intensité en R&D, la Belgique est en bonne voie pour atteindre les objectifs fixés. Il en va en principe de même pour la part des énergies renouvelables, mais à ce niveau, un certain retard semble se marquer. Pour ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'énergie primaire et celle du risque de pauvreté et d’exclusion sociale, on n'a plus enregistré de progrès significatifs depuis 2012.
Des élections parlementaires fédérales et régionales ont eu lieu en Belgique en 2019. Dans les Communautés et Régions, de nouveaux gouvernements sont entrés en fonction dans le courant de l’année. En mars 2020, le gouvernement minoritaire fédéral a reçu le soutien d’autres partis et les pouvoirs spéciaux pour pouvoir pour faire face de manière adéquate aux conséquences de la propagation du COVID-19. Les gouvernements des Communautés et Régions prenaient également des mesures pour faire face aux conséquences socio-économiques. Les principales mesures sont exposées dans une annexe distincte.
L’absence de gouvernement fédéral de plein exercice n’empêche pas que des mesures de réformes structurelles soient prises en Belgique. Ces mesures répondent directement aux recommandations spécifiques par pays et cadrent avec la poursuite des objectifs de la stratégie Europe 2020. Un certain nombre de plans d’action et politiques, initiés ces dernières années, sont toujours d’actualité, tels que le tax shift, la baisse de l’impôt des sociétés et le Jobsdeal. De même, à l’échelon régional – où des gouvernements de plein exercice sont entrés en fonction – les programmes lancés lors de la législature précédente sont poursuivis et évalués et des novelles mesures sont prises. Le Pacte national pour les investissements stratégiques (PNIS) est mis en œuvre, grâce à des syngergies entre le pouvoir fédéral et les Régions. Ce plan est principalement axé sur la mobilité, l’énergie, la digitalisation et l’enseignement.